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SANTÉ PUBLIQUE - LA PROTECTION SOCIALE

A. Définition :

La protection sociale fait parti de l’effort social de la nation et regroupe toutes les aides permettant d’assurer une vie décente à chaque individu et à sa famille face aux risques susceptibles de réduire ou de diminuer leurs gains ou d’augmente les besoins matériels de la famille.

Elle est assurée par des institutions relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale auxquelles s'ajoutent des organismes de couverture complémentaire, publics ou privés. On estime que 99,6% de la population est couverte par cette protection.

B. L'historique:

1910 : loi sur les retraites ouvrières
1930 : assurances sociales
1939 : prestations familiales (Front Populaire)
1945 : création de la sécurité sociale
1958 : ASSEDIC et UNEDIC
1975 : généralisation de la sécurité sociale
1988 : Revenu Minimum d’Insertion
1999 : crétion de la couverture médicale universelle (CMU)
C. Les risques couverts par la protection sociale

1. Les risques physiques :
a) Origine professionnelle :
les accidents du travail,
les maladies professionnelles.

b) Origine non professionnelle :
la maladie,
la maternité,
l’invalidité,
la vieillesse,
le décès, veuvage.

2. Les risques économiques :
Le chômage.

D. Les mécanismes de prise en charge des risques sociaux :

la prévoyance : patrimoine individuel,
l’assurance : prime (assurance décès),
la solidarité : obligation de se porter réciproquement aide. On cotise selon ses moyens et on en bénéficie selon ses besoins,
la solidarité : assistance pour ceux qui ne peuvent contribuer à son financement,
la responsabilité : compensation du dommage causé par la faute (ex : accidents du travail).

1. Le système français :
solidarité contributive (sécurité sociale, ASSEDIC),
solidarité non contributive (assistance, RMI, aide sociale),
prévoyance corporatiste (mutuelles),
assurance privée (tendance à se développer).

E. Le financement de la protection sociale

De 1980 à 1997, les dépenses de protection sociale ont augmenté plus vite que la croissance économique.
Depuis 1998, ces dépenses diminues. En 1998 : le produit intérieur brut (PIB) français était de 8 564 milliards F.
Les prestations sociales représentaient 2 496 milliards F soit 29,2 %, du PIB et presque le double du budget de l’état (1 264 milliards F).
Il est intéressant de regarder quel est le financement de ces dépenses sociales. Celui-ci en France est assuré en majorité par les entreprises grâce au versement des cotisations salariales.

1. Le financement de la protection sociale, en 1997, était assurée par :

Cotisations : 73,5 %
Cotisations d’employeurs 47,9
Cotisations de salariés 20,4
Autres cotisations 5,2

Contributions publiques et impôts 21,6 %
Contributions publiques 11,9
Impôts et taxes 9,7

Contrepartie des prestations fiscales 3,0 %

Autres recettes 2,0 %

2. La répartition des prestations sociales en 1998 était :
Vieillesse 43,4 %
Maladie, Accidents travail, invalidité 33,5 %
(maladie 25 %)
Famille, maternité 10,1 %
Emploi 8,3 %
Autres (logement, précarité) 4,7 %

L’évolution de l’ensemble des prestations est surtout conditionnée par l’évolution des postes vieillesse devant santé.

3. Le financement des dépenses de Santé est assurée
Sécurité Sociale (74 %)
Mutuelles (7 %)
Ménages (18 %)
Etat (1 %)

La tendance de la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de Santé est à la baisse.

F. La sécurité sociale :

La sécurité sociale est née dans le contexte socio-économique de l’après guerre par l’ordonnance 4 octobre 1945 La Sécurité Sociale est un organisme parapublic avec mission de service public qui applique les dispositions prises dans le code de la Santé Publique. Les caisses de Sécurité Sociale sont indépendante par rapport à l’Etat, avec des statuts différents aux niveaux national et local, mais sous la tutelle administrative des pouvoirs publics.

1. Les différents régimes de Sécurité Sociale
Il existe actuellement de nombreux régimes de Sécurité Sociale couvrant les risques suivants :
branche Assurance maladie : maladie, maternité, invalidité, décès
branche Vieillesse : vieillesse, veuvage
branche Prestations Familiales : allocations familiales

a) Le régime général des travailleurs salariés :
C’est le régime le plus important, il couvre suivant les risques entre 44 et 47 millions de personnes environ. Il comporte les salariés du commerce et de l’industrie.

b) Les régimes particuliers :
Ils comprennent à la fois des salariés et des non-salariés. Ils ne sont indépendants que dans une certaine mesure car, pour un ou plusieurs risques, ils restent attachés au Régime Général.

(1) * Régimes particuliers des salariés :
On retrouve les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats et ouvriers de l’Etat, certains personnels des collectivités locales, les agents d’Electricité et du Gaz de France, le régime salarié d’Alsace Lorraine.
(2) Régimes particuliers des non-salariés :
On retrouve les grands invalides de guerre, les veuves et orphelins de guerre, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés...

c) Les régimes spéciaux
Ils sont totalement indépendants du Régime Général

(1) Régimes spéciaux des salariés :
On retrouve les professions agricoles et forestières, les marins et inscrits maritimes, les mineurs et assimilés ainsi que le personnel de la Sécurité Sociale minière, le personel de la SNCF, les militaires de carrière…

(2) Régimes spéciaux des non-salariés :
On retrouve les exploitants agricoles, les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

2. Organisation du régime général des travailleurs salariés
Il existe trois niveaux d’action : national, régional et local. Chaque grand risque présente un niveau national caractérisé par une caisse nationale, mais les caisses régionales et primaires n’appartiennent qu’au risque maladie.

Assurance maladie Assurance vieillesse Allocations familiales

National :

Caisse Nationale Caisse Nationale Caisse Nationale
d’Assurance Maladie d’Assurance Vieillesse Allocations familiales

Régional :

Caisse Régionale
d’Assurance Maladie

Local :

Caisse Primaire Caisse
d’Assurance Maladie Allocations familiales

3. Fonctions des différentes Caisses :
a) L’Assurance Maladie
(1) La caisse Nationale d’Assurance Maladie :
C'est un établissement public national à caractère administratif, chargé de la gestion financière des assurances maladies; maternité, invalidité, décès, et de façon distincte des accidents du travail et maladies professionnelles (AT - MP), de proposer des modifications éventuelles dans les ressources ou les taux de remboursement, de promouvoir dans le cadre général la prévention des AT – MP, de favoriser une action sanitaire et sociale tout en coordonnant celle des caisses primaires et régionales, d’organiser et de diriger le contrôle médical, de contrôler les opérations immobilières ou des caisses régionales et primaires de l’Assurance Maladie, de conclure les conventions nationales (personnels de soins).

(2) Les Caisse Régionales d’Assurance Maladie :
(16 sur le territoire national) : elles n’ont pas de pouvoir hiérarchique sur les caisses primaires. C’est un établissement privé, chargé de développer la prévention des AT - MP au niveau régional, de faire les statistiques sur les AT – MP, à titre provisoire, elle aide à l’accomplissement des tâches dévolues à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse. Vis à vis de l’Assurance Maladie, elle fournit des avis sur le budget des hôpitaux publics et détermine par convention la tarification des cliniques privées, elle contribue également au financement d’investissements permettant d’améliorer le système de distribution des soins pour les personnes âgées ou handicapées. Une coordination régionale des organismes d’assurance maladie a été mis en place dans chaque région : c’est l’Union Régionale des caisses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Ces unions doivent définir une politique commune de gestion du risque en particulier dans le domaine des dépenses de soins de ville.

(3) Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie :
(plus de 110) sont des établissements privés (le plus connu du public). Elles assurent la gestion directe des assurés, en pratique l’affiliation, l’immatriculation et le service des prestations se rapportant à la maladie, maternité, invalidité, décès, AT -MP des assurés.

b) L’Assurance Vieillesse
(1) La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse :
Elleest chargé d’assurer la gestion de l’assurance vieillesse, d’exercer une action sanitaire et sociale, de coordonner la gestion faite par les CRAM (dans l’avenir, cette gestion sera assurée complément par la CNAV.

c) Les allocations familiales
Les attributions du niveau national concernant des éléments généraux (gestion, action sanitaire et sociale, contrôle sur opérations immobilières des CAF ...), et il existe un niveau local pour le service des prestations.

G. Les Assurances complémentaires :

La mutualité : les mutuelles sont antérieures à la sécurité sociale. Ce sont des groupements de droit privé, sans but lucratif, développant des actions de prévoyance, solidarité et entraide. L’appartenance à ces sociétés est facultative et liée au versement d’une cotisation. Il existe près de 7000 sociétés mutualistes et 25 millions d’adhérents. Elles offrent une couverture sociale complémentaire (ticket-modérateur).

Il existe également des systèmes d’assurances complémentaires pour les retraites (caisses de retraite complémentaire)

L’évolution des taux de couverture maladie de la population (sécurité sociale ± assurance complémentaire ; aide médicale) montre la généralisation spectaculaire de la sécurité sociale et le recours croissant aux assurances complémentaires. Les taux les plus récents tendent toutefois à montrer un tassement de la tendance avec notamment une diminution du recours aux assurances complémentaires qui témoigne bien de l’évolution d’une fraction croissante de la population vers la précarité (augmentation du chômage).

H. L’aide sociale

Il s’agit de l’aide apportée par la collectivité publique aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle se différencie de la protection sociale.

1. Les institutions prestataires d’aide sociale légale
l’état par l’intermédiaire du préfet qui contrôle a posteriori les décisions des collectivités locales,
le département : il s’agit essentiellement du conseil général qui attribut les prestations d’aide sociale,
la commune qui participe à la commission d’aide sociale,
les prestataires de service : les prestations sont servies par des organismes publics ou privés. Ce sont des professionnels de santé, des services d’aide ménagère,...

2. Les structures :
Elles sont administratives (centre communal d’action sociale, commission d’admission) et juridictionnelles : commission départementale d’aide sociale et commission centrale d’aide sociale.

3. Les prestations :
a) L’aide sociale aux personnes handicapées :
Elle concerne en l’attribution d’une carte d’invalidité, d’une allocation compensatrice pour tierce personne, pour frais professionnels, d’une aide ménagère, de la prise en charge des frais de déplacements, de la prise en charge des frais d’hébergement.

b) L’aide sociale aux les personnes âgées :
Elle comporte l’allocation de travaux ménagers, l’aide ménagère à domicile et de la restauration, le placement familial, les frais d’hébergement en établissement.

c) L’aide sociale à l’hébergement et à la réadaptation sociale.

I. La couverture maladie universelle (CMU)

Elle comporte deux volets :
a) Accès à l'assurance de base pour les 150 000 personnes "sans droit".
Tout résident légal en France n'appartenant à aucun régime professionnel est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Cette affiliation est gratuite, sauf les 70 000 assurés dont les revenus sont supérieurs à 3 500 francs mensuel pour une personne seule et qui devront acquitter une cotisation d'environ 10%. Les jeunes pourront dès 16 ans demander à être des ayant droits autonomes.

b) Complémentaire maladie sans contrepartie de cotisations pour quelques 6 millions de personnes modestes.
Le désengagement de la Sécurité Sociale a conduit le gouvernement à doter gratuitement d'une complémentaire maladie 6 millions d'assurés modestes. Ils peuvent souscrire cette assurance complémentaire soit auprès de la Caisse Maladie, soit auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, compagnie d'assurance ou institution de prévoyance).

Les conditions de ressources sont de 3 500 Fcs mensuel pour une personne seule, 5 250 Fcs pour deux personnes, 6 300 Fcs pour trois, 7 700 Fcs pour quatre, puis au-delà 1 400 Fcs de plus par personne supplémentaire.

Cette CMU devrait permettre de généraliser à 100% la couverture sociale dans notre pays.

J. Conclusion :

La Sécurité Sociale et l’aide sociale apportent une sécurité à l’individu incontestable par la diversité et la qualité des prestations offertes. Toutefois, son financement est étroitement lié à l’environnement économique. Une croissance élevée permet de poursuivre une politique de protection sociale collective. Une stagnation ou une croissance médiocre rend obligatoire des choix entre consommation collective et consommation privée, car les facteurs d’augmentation des prestations sont nombreux et inévitables pour la santé et la vieillesse.

Le problème est très complexe, les choix sont difficiles mais inéluctables, compte-tenu notamment du déséquilibre financier qui s’accentue chaque année et s’avère actuellement totalement réfractaire aux mesures conjoncturelles.

La mise en place du plan Juppé-Barrot témoigne de la préoccupation des pouvoirs publics vis-à-vis de ce problème. Il a pour but non seulement de résorber le déficit de la protection sociale (Fonds de Solidarité Vieillesse, Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale), mais également d’éviter les déséquilibres futurs tout en restructurant en profondeur les modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif.


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